Consular relations : Vienna Convention =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 64 pages

Document Record
Title Convention de Vienne sur les Relations Consulaires (1963)
Consular relations : Vienna Convention = Relations consulaires : Convention de Vienne.
Relations consulaires : Convention de Vienne.
Convention de Vienne sur les Relations Consulaires.
Canada recueil des traités ; 1974/25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b1566118
CA1 EA10 74T25 EXF
Subject Convention de Vienne sur les Relations Consulaires(1963)
Privilèges et immunités diplomatiques.
Notes 59 p. ; 25 cm.
Faite à Vienne, le 24 avril 1963; en vigueur le 19 mars 1967; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 18 juillet 1974; en vigueur pour le Canada le 17 août 1974.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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