Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of Mexico =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 8 pages

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 1974 29 janvier.
Title Canada.
Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of Mexico = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis du Mexique.
Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis du Mexique.
Canada recueil des traités ; 1974/6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b1576112
CA1 EA10 74T06 EXF
Subject Double imposition.
Impôt -- Canada.
Impôt -- Mexique.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Mexique.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Mexique, D.F., et Tlatelolco, D.F., le 29 janvier 1974; en vigueur le 29 janvier 1974; à compter du 15 janvier 1973.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1576112