United Nations :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1975.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada treaty series ; 1970 no. 10.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1975.
- Identificateur
-
CA1 EA10 70T10 EXF
ooe.b1577049
b1577049 - Sujet
- International Court of Justice.
- Notes
-
New York, April 7, 1970; in force April 7, 1970.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1577049