Droit de la mer : la position du Canada sur la largeur de la mer territoriale et des zones de pêche.

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1962.; 27 pages

Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Droit de la mer : la position du Canada sur la largeur de la mer territoriale et des zones de pêche.
Droit de la mer : la proposition du Canada.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1962.
Identifier b1603644F
CA1 EA 62C17 FRE
Subject Droit maritime -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Eaux territoriales -- Canada.
Juridiction sur les navires en haute mer -- Canada.
Notes 24 p. ; 20 cm.
Titre de la couverture: Droit de la mer : la proposition du Canada.
Aussi publié en anglais sous le titre: The law of the sea : the Canadian position.
Proposition canadienne devant être présentée à la deuxième Conférence des Nations Unies sur la droit de la mer, Genève, 1960.
Language fra
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