Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942.

Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 29 avril.
Title Canada.
Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942.
Canada recueil des traités ; 1942 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.
Identifier b1630581
CA1 EA10 42T10 FRE
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis.
Notes 8 p. ; 25 cm. --
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty for the extradition of criminals concluded between Canada and the United States of America.
Language fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1630581