Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942. --
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Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 29 avril.
- Titre
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1942 no 10.
Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.
- Identificateur
-
CA1 EA10 42T10 FRE
ooe.b1630581
b1630581 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis. - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty for the extradition of criminals concluded between Canada and the United States of America.
8 p. ; 25 cm. -- - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1630581