Déclaration par les Nations unies touchant la dépossession de biens forcée en territoires soumis à l'ennemi.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages

Document Record
Title Nations unies.
Déclaration par les Nations unies touchant la dépossession de biens forcée en territoires soumis à l'ennemi.
Canada recueil des traités ; 1943 no 1.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier b1630921
CA1 EA10 43T01 FRE
Subject Guerre -- Protection des civils.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réparations.
Notes 3 p. ; 25 cm. --
Faite à Ottawa et dans les autres capitales le 5 janvier 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Declaration by United Nations on Forced Dispossession of Property in Enemy-Controlled Territory.
Language fra
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