Échange de notes (7 juillet et 3 septembre 1943) entre le Canada et le Royaume-Uni portant exemption pour les personnes résident au Canada et en Guyane anglaise de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages

Document Record
Creator Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1943 3 septembre.
Title Canada.
Échange de notes (7 juillet et 3 septembre 1943) entre le Canada et le Royaume-Uni portant exemption pour les personnes résident au Canada et en Guyane anglaise de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires.
Canada recueil des traités ; 1943 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier b1631044
CA1 EA10 43T07 FRE
Subject Impôt -- Exemptions -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- Guyane anglaise.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Guyane anglaise.
Transports maritimes -- Impôt.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 3 septembre 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (July 7 and September 3, 1943) between Canada and the United Kingdom providing for the reciprocal exemption of persons resident in Canada and British Guiana from income tax of earnings derived from the operation of ships.
Language fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631044