Échange de notes (7 juillet et 3 septembre 1943) entre le Canada et le Royaume-Uni portant exemption pour les personnes résident au Canada et en Guyane anglaise de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires. --

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Document Record

Creator
Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1943 3 septembre.
Title
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 7.
Échange de notes (7 juillet et 3 septembre 1943) entre le Canada et le Royaume-Uni portant exemption pour les personnes résident au Canada et en Guyane anglaise de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires.
Published
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier
CA1 EA10 43T07 FRE
ooe.b1631044
b1631044
Subject
Impôt -- Exemptions -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- Guyane anglaise.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Guyane anglaise.
Transports maritimes -- Impôt.
Notes
En vigueur le 3 septembre 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (July 7 and September 3, 1943) between Canada and the United Kingdom providing for the reciprocal exemption of persons resident in Canada and British Guiana from income tax of earnings derived from the operation of ships.
4 p. ; 25 cm. --
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631044