Échange de notes (25 et 26 mai 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comporttant un accord portant renonciation aux réclamations nées d'abordages entre navires de guerre.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 26 mai.
Title Canada.
Échange de notes (25 et 26 mai 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comporttant un accord portant renonciation aux réclamations nées d'abordages entre navires de guerre.
Canada recueil des traités ; 1943 no 12.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier b1631147
CA1 EA10 43T12 FRE
Subject Abordage (Droit maritime)
Navires de guerre.
Assurance -- Règlement des sinistres.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 26 mai 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 25 and 26, 1943) between Canada and the United States of America recording an agreement for the waiver of claims arising from collisions between vessels of war.
Language fra
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