Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 13 août.
Title Canada.
Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation.
Canada recueil des traités ; 1943 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier b1631160
CA1 EA10 43T13 FRE
Subject Prises, etc.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Prises, etc.
Guerre maritime (Droit international)
Notes 8 p. ; 25 cm. --
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 24 and August 13, 1943) between Canada and the United States of America constituting an agreement in respect of the exercise of jurisdiction over prizes captured on the high seas.
Language fra
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