Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation. --
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 images with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 13 août.
- Title
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 13.
Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation. - Published
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
- Identifier
-
CA1 EA10 43T13 FRE
ooe.b1631160
b1631160 - Subject
-
Prises, etc.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Prises, etc.
Guerre maritime (Droit international) - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 24 and August 13, 1943) between Canada and the United States of America constituting an agreement in respect of the exercise of jurisdiction over prizes captured on the high seas.
8 p. ; 25 cm. -- - Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0736m041n56