Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation. --

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Aide Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 13 août.
Titre
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 13.
Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identificateur
CA1 EA10 43T13 FRE
ooe.b1631160
b1631160
Sujet
Prises, etc.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Prises, etc.
Guerre maritime (Droit international)
Notes
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 24 and August 13, 1943) between Canada and the United States of America constituting an agreement in respect of the exercise of jurisdiction over prizes captured on the high seas.
8 p. ; 25 cm. --
Langue
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631160