Échange de notes (24 janvier et 7 février 1944) entre le Canada et Terre-Neuve comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules canadiens et terre-neuviens.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 4 pages

Document Record
Creator Terre-Neuve. Traités, etc. Canada 1944 7 février.
Title Canada.
Échange de notes (24 janvier et 7 février 1944) entre le Canada et Terre-Neuve comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules canadiens et terre-neuviens.
Canada recueil des traités ; 1944 no 6.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
Identifier b1631445
CA1 EA10 44T06 FRE
Subject Automobiles -- Accidents.
Assurance-automobiles -- Règlement des sinistres.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- Canada.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- Terre-Neuve.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 7 février 1944.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (January 24, February 7, 1944) between Canada and Newfoundland constituting an agreement for the settlement of claims arising out of traffic accidents involving Canadian and Newfoundland vehicles.
Language fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631445