Échange de notes (1er et 23 mars 1944) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des États-Unis.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 4 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1944 23 mars.
Title Canada.
Échange de notes (1er et 23 mars 1944) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des États-Unis.
Canada recueil des traités ; 1944 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
Identifier b1631524
CA1 EA10 44T10 FRE
Subject Automobiles -- Accidents.
Assurance-automobiles -- Règlement des sinistres.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- Canada.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 23 mars 1944.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (March 1 and 23, 1944) between Canada and the United States of America constituting an agreement for the settlement of claims arising out of traffic accidents involving Canadian and United States vehicles.
Language fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631524