Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation =

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Aide Ottawa : King's Printer, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Treaties, etc. Canada 1947 May 5.
Titre
Canada.
Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre.
Canada treaty series ; 1947/20.
Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation = Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer, 1948.
Identificateur
b163320x
CA1 EA10 47T20 EXF
ooe.b163320x
Sujet
World War, 1939-1945 -- Claims.
War damage compensation -- Canada.
Canada -- Claims vs. France.
Notes
Text in English and French.
Effective May 5, 1947.
5 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163320x