Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation =

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Aide Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.; 8 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Accord concernant l'application de la clause de la nation de la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale sousmises à l'occupation militaire.
Canada treaty series ; 1948 no. 19.
Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation = Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.
Identificateur
CA1 EA10 48T19 EXF
ooe.b1633648
b1633648
Sujet
Tariff -- Germany.
Germany -- Commerce.
Notes
Signed at Geneva, September 14, 1948; effective, October 14, 1948.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633648