Exchange of notes (August 6, 1949) between Canada and the Argentine constituting an Agreement for the avoidance of double taxation of profits derived from sea and air transportation =

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Aide Ottawa : King's Printer, 1950.; 14 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Argentina. Treaties, etc. Canada 1946 January 1.
Titre
Canada.
Échange de notes (6 août 1949) entre le Canada et l'Argentine comportant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien.
Canada treaty series ; 1949 no. 5.
Exchange of notes (August 6, 1949) between Canada and the Argentine constituting an Agreement for the avoidance of double taxation of profits derived from sea and air transportation = Échange de notes (6 août 1949) entre le Canada et l'Argentine comportant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer, 1950.
Identificateur
CA1 EA10 49T05 EXF
ooe.b1633867
b1633867
Sujet
Double taxation -- Argentina.
Double taxation -- Canada.
Notes
Came into force January 1, 1946.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633867