Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : King's Printer, 1950.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
United States. Treaties, etc. Canada 1949 March 14.
Titre
Canada.
Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre.
Canada treaty series ; 1949 no. 9.
Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services = Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer, 1950.
Identificateur
CA1 EA10 49T09 EXF
ooe.b1633909
b1633909
Sujet
United States -- Foreign economic relations -- Canada.
Canada -- Foreign economic relations -- United States.
Notes
Effective March 14, 1949.
Text in English and French.
10 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633909