Exchange of notes (June 17 and 18, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement regarding the settlement of claims and accounts arising out of the disposal of war surpluses =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1951.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1949 June 10.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (17 et 18 juin 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus.
Canada treaty series ; 1949 no. 16.
Exchange of notes (June 17 and 18, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement regarding the settlement of claims and accounts arising out of the disposal of war surpluses = Échange de notes (17 et 18 juin 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1951.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T16 EXF
ooe.b1633971
b1633971 - Sujet
-
United States -- Foreign economic relations -- Canada.
Canada -- Foreign economic relations -- United States. - Notes
-
Effective June 18 1949 with retroactive effect as of December 31, 1948.
Text in English and French.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633971