Revision de Londres de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 26 pages

Document Record
Title Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle (1934)
Revision de Londres de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle = London Revision of the International Convention for the Protection of Industrial Property.
London Revision of the International Convention for the Protection of Industrial Property.
Canada recueil des traités ; 1951 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b1634410
CA1 EA10 51T10 FXE
Subject Propriété intellectuelle (Droit international)
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Signée le 2 juin 1934; instrument d'adhésion du Canada déposé le 26 juin 1951; en vigueur le 30 juillet 1951.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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