Mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés : accord entre le Canada et la France abrogeant l'Accord du 22 mars 1946 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 pages

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1951 8 décembre.
Title Canada.
Mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés : accord entre le Canada et la France abrogeant l'Accord du 22 mars 1946 = Release of certain private property from government control : agreement between Canada and France abrogating the Agreement of March 22, 1946.
Release of certain private property from government control : agreement between Canada and France abrogating the Agreement of March 22, 1946.
Canada recueil des traités ; 1951 no 27.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b1634586
CA1 EA10 51T27 FXE
Subject Propriété (Droit international)
Propriété française.
Propriété étrangère.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Réalisé par un échange de notes signées à Ottawa les 13 novembre et 8 décembre 1951; en vigueur le 8 décembre 1951.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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