Mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés : accord entre le Canada et la France abrogeant l'Accord du 22 mars 1946 =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1951 8 décembre.
- Titre
-
Canada.
Release of certain private property from government control : agreement between Canada and France abrogating the Agreement of March 22, 1946.
Canada recueil des traités ; 1951 no 27.
Mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés : accord entre le Canada et la France abrogeant l'Accord du 22 mars 1946 = Release of certain private property from government control : agreement between Canada and France abrogating the Agreement of March 22, 1946. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T27 FXE
ooe.b1634586
b1634586 - Sujet
-
Propriété (Droit international)
Propriété française.
Propriété étrangère. - Notes
-
Réalisé par un échange de notes signées à Ottawa les 13 novembre et 8 décembre 1951; en vigueur le 8 décembre 1951.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634586