Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 pages

Document Record
Creator Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1958 1er janvier.
Title Canada.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa = Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Canada recueil des traités ; 1957/24.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.
Identifier b1634598
CA1 EA10 57T24 EXF
Subject Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- Afrique du Sud.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Afrique du Sud.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signé à Ottawa le 28 septembre 1956; instruments de ratification échangés à Pretoria le 11 octobre 1957; en vigueur le 1er janvier 1958.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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