Double taxation (taxes on income) : convention and protocol between Canada and the Netherlands =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine,c1959.; 20 pages

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1957 19 décembre.
Title Canada.
Double taxation (taxes on income) : convention and protocol between Canada and the Netherlands = Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas.
Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention et protocole entre le Canada et les Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1957/30.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine,c1959.
Identifier b1634641
CA1 EA10 57T30 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Signés à Ottawa le 2 avril 1957; instruments de ratification échangés à La Haye le 19 décembre 1957; en vigueur le 19 décembre 1957.
Textge en anglais et en français.
Language eng
fra
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