Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Netherlands. Treaties, etc. Canada 1952 April 10.
Titre
Canada.
Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres.
Canada treaty series ; 1952/9.
Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters = Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1953.
Identificateur
CA1 EA10 52T09 EXF
ooe.b1635025
b1635025
Sujet
Bonds.
Restitution and indemnification claims (1933- ) -- Netherlands.
Notes
Signed at Ottawa, April 10, 1952; in force April 10, 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635025