Claims : agreement between Canada and Italy effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Italy. Treaties, etc. Canada 1951 September 20.
- Titre
-
Canada.
Réclamations : accord entre le Canada et l'Italie intervenu par un échange de notes.
Canada treaty series ; 1952/21.
Claims : agreement between Canada and Italy effected by exchange of notes = Réclamations : accord entre le Canada et l'Italie intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T21 EXF
ooe.b1635037
b1635037 - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
War damage compensation -- Canada.
Canada -- Claims vs. Italy. - Notes
-
Signed at Ottawa, September 20, 1951; in force September 20, 1951.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635037