Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 28 pages

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1952 1er janvier.
Title Canada.
Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1953 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b1635116
CA1 EA10 53T07 FXE
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- France.
Notes 27 p. ; 25 cm. --
Signée à Paris le 16 mars 1951; en vigueur le 1er janvier 1952.
Texte en français et anglais.
Language eng
fra
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