Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 20 pages

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1953 28 mai.
Title Canada.
Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1953/8.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b1635128
CA1 EA10 53T08 EXF
Subject Double imposition -- France.
Double imposition -- Canada.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Signée à Paris le 16 mars 1951; en vigueur le 28 mai 1953.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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