Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 20 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1953 28 mai.
Titre
Canada.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1953/8.
Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
ooe.b1635128
CA1 EA10 53T08 EXF
b1635128
Sujet
Double imposition -- France.
Double imposition -- Canada.
Notes
Signée à Paris le 16 mars 1951; en vigueur le 28 mai 1953.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635128