Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes =

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Aide Ottawa : Queen's printer, 1952.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Spain. Treaties, etc. Canada 1952 January 29.
Titre
Canada.
Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes.
Canada treaty series ; 1952/2.
Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes = Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's printer, 1952.
Identificateur
CA1 EA10 52T02 EXF
ooe.b1635633
b1635633
Sujet
Debt.
Debts, External.
Loans, Canadian -- Spain.
Canada -- Foreign economic relations -- Spain.
Spain -- Foreign economic relations -- Canada.
Notes
Signed at Madrid on January 29, 1952; in force January 29, 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635633