Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1951 July 4.
- Titre
-
Canada.
Réclamations : accord entre le Canada et la France : intervenu par un échange de notes.
Canada treaty series ; 1951/17.
Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes = Réclamations : accord entre le Canada et la France intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T17 EXF
ooe.b1635761
b1635761 - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
Canada -- Claims vs. France.
France -- Claims vs. Canada. - Notes
-
Signed at Ottawa, June 26 and July 4, 1951; in force July 4, 1951.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635761