Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.; 10 pages

Document Record
Creator Suisse. Traités, etc. Canada 1958 8 septembre.
Title Canada.
Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse = Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Canada recueil des traités ; 1958 no 30.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.
Identifier b1636765
CA1 EA10 58T30 FXE
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Fait à Ottawa les 28 mars et 23 juin 1958; en vigueur le 8 septembre 1958.
Language eng
fra
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