Double taxation : taxes on the estates of deceased persons.

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1963.; 14 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
United States. Treaties, etc. Canada 1962 April 9.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1962 no. 3.
Double taxation : taxes on the estates of deceased persons. Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1963.
Identificateur
CA1 EA10 62T03 EXF
ooe.b1637472
b1637472
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- United States.
Notes
Signed at Washington February 17, 1961; instruments of ratification exchanged at Ottawa April 9, 1962; entered into force April 9, 1962.
13 p. ; 25 cm.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1637472