Telecommunications : supplementary agreement on arbitration =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1966 21 novembre.
Title Canada.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada recueil des traités ; 1966/25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identifier b1638725
CA1 EA10 66T25 EXF
Subject Satellites artificiels dans les télécommunications.
Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- États-Unis.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Fait à Washington, le 4 juin 1965; signé par le Canada le 4 juin 1965; en vigueur le 21 novembre 1966.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638725