Telecommunications : supplementary agreement on arbitration =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 12 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1966 21 novembre.
Titre
Canada.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada recueil des traités ; 1966/25.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identificateur
CA1 EA10 66T25 EXF
ooe.b1638725
b1638725
Sujet
Satellites artificiels dans les télécommunications.
Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- États-Unis.
Notes
Fait à Washington, le 4 juin 1965; signé par le Canada le 4 juin 1965; en vigueur le 21 novembre 1966.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638725