Telecommunications : supplementary agreement on arbitration =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1966 November 21.
- Titre
-
Canada.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada treaty series ; 1966/25.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 66T25 EXF
ooe.b1638737
b1638737 - Sujet
-
Artificial satellites in telecommunication.
Telecommunication -- Canada.
Telecommunication -- United States. - Notes
-
Done at Washington, June 4, 1965; signed by Canada June 4, 1965; entered into force November 21, 1966.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638737