Fisheries (Great Lakes) : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1967 19 mai.
Title Canada.
Fisheries (Great Lakes) : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries (les Grands Lacs) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries (les Grands Lacs) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1967 no 10.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identifier b1638889
CA1 EA10 67T10 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Pêches -- Grands Lacs (Amérique du Nord)
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Ottawa, les 5 avril 1966 et 19 mai 1967; en vigueur le 19 mai 1967.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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