Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1970.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1966 May 12.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Canada treaty series ; 1966 no. 28.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1970.
- Identificateur
-
CA1 EA10 66T28 EXF
ooe.b1639006
b1639006 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa December 6, 1965; entered into force May 12, 1966.
16 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639006