Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Norway. Treaties, etc. Canada 1967 August 24.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège.
Canada treaty series ; 1967 no. 8.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1969.
Identificateur
CA1 EA10 67T08 EXF
ooe.b1639122
b1639122
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Norway.
Notes
Text in English and French.
Signed at Ottawa, November 23, 1966; instruments of ratification exchanged at Oslo, August 24, 1967; entered into force August 24, 1967.
29 p. ; 25 cm.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639122