Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.; 8 pages

Document Record
Creator Belgique. Traités, etc. Canada 1969 12 janvier.
Title Canada.
Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique = Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Canada recueil des traités ; 1969 no 19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.
Identifier b1639651
CA1 EA10 69T19 FXE
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Belgique.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 21 décembre 1966; les instruments de ratification échangés à Bruxelles le 12 décembre 1968; en vigueur le 12 janvier 1969.
Language eng
fra
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