Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1972.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1970 April 24.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1970 no. 11.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1972.
- Identificateur
-
CA1 EA10 70T11 EXF
ooe.b1639882
b1639882 - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Canada.
Fishery law and legislation -- United States. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa, April 24, 1970; entered into force April 24, 1970.
7 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639882