Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Queen's Printer, 1975.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1973 September 17.
- Titre
-
Canada.
Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1973/33.
Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1975.
- Identificateur
-
ooe.b1640975
CA1 EA10 73T33 EXF
b1640975 - Sujet
-
Americans -- Canada.
Taxation -- Canada.
Taxation -- United States.
Income tax -- Canada.
Income tax -- United States. - Notes
-
Ottawa, August 1 and September 17, 1973; in force September 17, 1973.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1640975