L'entraide judiciaire internationale :

[Ottawa] : Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, 1987.; 144 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title L'entraide judiciaire internationale : services juridiques fournis par le Ministère des Affaires extérieures concernant l'entraide judiciaire internationale et certaines autres matières.
Services juridiques fournis par le Ministère des Affaires extérieures concernant l'entraide judiciaire internationale et certaines autres matières.
Published [Ottawa] : Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, 1987.
Identifier b2127994F
CA1 EA41 87I54 FRE
Subject Canada. Ministère des affaires extérieures -- Coopération internationale.
Procédure civile (Droit international)
Notes x, 132 p. ; 22 cm.
Publié aussi en anglais sous le titre: International judicial co-operation.
Language fra
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