Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel / Ministère des affaires extèrieures.

Available issues: 6

Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel
Access to information and privacy : annual report.
Loi sur l'accès à l'information rapport annuel.
Published Ottawa : Ministère des affaires extérieures, 1984-1993.
Identifier b2192792F
CA1 EA A13 EXF
Subject Canada. Ministère des affaires extérieures.
Canada.Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada.Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada.
Notes 16 v. ; 28 cm.
1983/84-1992/93. --
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2192792F