Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.

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Document Record
Title Canada. Ministère des affaires extérieures.
Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.
Privacy Act annual report.
Published Ottawa : Ministère des affaires extérieures.
Identifier b2195252F
CA1 EA P61 EXF
Subject Canada. Ministère des affaires extérieures -- Fonctionnaires -- Droit.
Vie privée -- Canada -- Droit -- Législation.
Notes v. ; 28 cm.
Pour la période se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2195252F