Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.
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Document Record
- Title
-
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Privacy Act annual report.
Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel. - Published
- Ottawa : Ministère des affaires extérieures.
- Identifier
-
CA1 EA P61 EXF
ooe.b2195252F
b2195252F - Subject
-
Canada. Ministère des affaires extérieures -- Fonctionnaires -- Droit.
Vie privée -- Canada -- Droit -- Législation. - Notes
-
v. ; 28 cm.
Pour la période se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche. - Language
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French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2195252F