Guide à l'intention des agents de police sur les immunités du personnal diplomatique et consulaire au Canada

Ottawa : Ministère des affaires extérieures du Canada, 1988.; 36 pages

Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires extérieures. Bureau du protocole.
Title Guide à l'intention des agents de police sur les immunités du personnal diplomatique et consulaire au Canada
Guide for law enforcement officers on the immunities of diplomatic and consular personnel in Canada.
Published Ottawa : Ministère des affaires extérieures du Canada, 1988.
Identifier b2215767
CA1 EA680 88G74 EXF
Subject Privilèges et immunités diplomatiques.
Notes 8, 8 p. ; 23 cm.
Titre de la page de titre additionnelle: Guide for law enforcement officers on the immunities of diplomatic and consular personnel in Canada.
Texte en français et anglais disposé tête-bêche.
Language fra
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