Report of the Secretary of State for External Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Secrétaire d'État aux affaires extérieures sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ...

Available issues: 8

Published Issue Title
1986 1986
1987 1987
1988 1988
1989 1989
1990 1990
1991 1991
1992 1992
1993 1993
Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Report of the Secretary of State for External Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Secrétaire d'État aux affaires extérieures sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ...
Activité découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Secrétaire d'État aux affaires extérieures sur les activités découland de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ...
Published [Ottawa] : Secrétaire d'État aux affaires extérieures, 1986-1993.
Identifier b2228555F
CA1 EA R27 EXF
Subject Contigents d'importation -- Canada.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
Canada -- Politique commerciale.
Notes 7 v. ; 28 cm.
Texte en anglais et en français.
Les livres de 1982-1985 ont été publiée séparément en français et en anglais.
Language eng
fra
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