Taxation :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 36 pages

Document Record
Creator U.R.S.S. Traités, etc. Canada 1986 2 octobre.
Title Canada.
Taxation : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Impôts : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Impôts : accord entre le Canada et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Canada recueil des traités ; 1986 no 29.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2274875
CA1 EA10 86T29 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- U.R.S.S.
Notes 28 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Moscou, le 13 juin 1985; en vigueur le 2 octobre 1986.
Language eng
fra
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