Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 pages

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1979 9 février.
Title Canada.
Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Canada recueil des traités ; 1984 no 32.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2277372
CA1 EA10 84T32 EXF
Subject Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- France.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 9 février 1979; en vigueur le 1er octobre 1984.
Texte en français et anglais sur pages opposées.
Language eng
fra
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