Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 images, 26 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1979 9 février.
Titre
Canada.
Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Canada recueil des traités ; 1984 no 32.
Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 84T32 EXF
ooe.b2277372
b2277372
Sujet
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- France.
Notes
Ottawa, le 9 février 1979; en vigueur le 1er octobre 1984.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et anglais sur pages opposées.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2277372